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Canada - ENRèglements fiscaux
Examen de la norme sur l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, destinée à lutter contre l’évasion fiscale et à renforcer l’observation des règles fiscales
Norme commune de déclaration
La Norme commune de déclaration (NCD) a été élaborée en réponse à l’engagement qu’ont pris les pays du G20 de collaborer à l’adoption d’une norme mondiale d’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les pays membres. La norme prévoit l’échange automatique entre gouvernements des renseignements sur les comptes financiers pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et promouvoir l’observation des lois fiscales.
La NCD prévoit une procédure normalisée que les institutions financières doivent suivre pour identifier et signaler chaque année aux autorités fiscales locales certains comptes (comptes déclarables) détenus par les résidents fiscaux des juridictions soumises à déclaration, ou les comptes de certaines entités dans lesquels de telles personnes possèdent un intérêt. Les autorités fiscales locales communiqueront à leur tour les renseignements aux autres juridictions soumises à déclaration avec lesquelles elles ont conclu un accord et qui ont par conséquent l’obligation de communiquer ces renseignements.
La NCD s’applique à tous les types de comptes financiers : assurance, placements et comptes d’entreprise. Plus de 100 juridictions se sont engagées à mettre en œuvre la NCD. Le Canada pour sa part s’est engagé à la mettre en œuvre le 1er juillet 2017 et à procéder au premier échange de renseignements en 2018.
À compter du 1er juillet 2017, les clients qui souhaitent souscrire une police d’assurance comportant une valeur de rachat seront tenus de déclarer dans la proposition d’assurance leur résidence fiscale en remplissant une Déclaration de résidence aux fins de l’impôt (autocertification). Dans certains cas, les titulaires d’une police en vigueur avant le 1er juillet 2017 devront procéder à une autocertification, par exemple au moment de transformer une police d’assurance vie temporaire en une police d’assurance vie universelle ainsi qu’à l’occasion d’un changement de titulaire de police. Toutes les institutions financières ont l’obligation de présenter une déclaration annuelle à l’ARC, qui à son tour transmettra les renseignements aux juridictions pertinentes soumises à déclaration.
De plus, la réglementation relative à la NCD exige de procéder à une revue de tous les contrats d’assurance comportant une valeur de rachat et des contrats de rente d’une valeur de 250 000 $ ou plus dont le titulaire n’est pas un particulier (détenus par une entité) et qui est en vigueur en date du 30 juin 2017, afin d’établir si le titulaire de la police est un résident fiscal d’un pays autre que le Canada ou les États-Unis et s’il doit faire l’objet d’une déclaration à l’ARC.
La Compagnie d’assurance vie RBC prend au sérieux son obligation de protéger les renseignements et la vie privée de ses clients et se conforme à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.
Si vous désirez connaître votre situation fiscale aux fins de l’impôt ou en savoir plus sur les répercussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal. La Compagnie d’assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l’incidence de ces changements sur la situation de ses clients.
Veuillez noter que chaque secteur d’activité de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable auprès de ses clients en ce qui a trait à la NCD. Par conséquent, si vous êtes client de plus d’une entité de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs.
La Foreign Account Tax Compliance Act
Le 1er juillet 2014, le nouvel Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux est entré en vigueur afin d’améliorer la conformité fiscale. Les deux pays se sont entendus pour assurer un meilleur échange de renseignements et fournir au gouvernement des États-Unis les données exigées par la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes détenus à l’étranger (« Foreign Account Tax Compliance Act » ou loi FATCA).
En vertu de cet accord et de la loi canadienne, les institutions financières du Canada, telles que la Compagnie d’assurance vie RBC, sont tenues de repérer et de communiquer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des États-Unis qui détiennent ou souscrivent une police ayant une valeur de rachat, comme une police d’assurance vie universelle, des fonds distincts ou une rente. L’ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorités fiscales des États-Unis (« Internal Revenue Service » [IRS]), conformément aux dispositions et aux mesures de sécurité prévues par la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Selon la législation fiscale américaine, sont considérés comme une « personne des États-Unis » :
- Un citoyen des États-Unis, notamment une personne née aux États-Unis qui réside dans un autre pays et qui n’a pas renoncé à sa citoyenneté américaine
- Un résident légal des États-Unis, notamment un titulaire de la carte verte des États-Unis
- Une personne résidant aux États-Unis.
- Certaines personnes qui passent chaque année un nombre considérable de jours aux États-Unis. (Par exemple, certains retraités-migrateurs canadiens peuvent être considérés comme des personnes des États-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis leur permet de se prévaloir de l’avantage d’être traités comme des contribuables canadiens et non américains. Des exemptions équivalentes sont accordées aux termes de nombreux autres traités conclus avec les États-Unis.)
- Une personne morale, une succession ou une fiducie des États-Unis.
À compter du 1er juillet 2014, un client qui désire souscrire une police d’assurance comportant une valeur de rachat devra indiquer sur sa proposition s’il est une personne des États-Unis ou non. Une proposition ne sera pas considérée comme complète si ce renseignement n’est pas fourni.
Dans certains cas, les titulaires d’une police déjà en vigueur avant le 1er juillet 2014 devront procéder à une autocertification, par exemple s’ils veulent transformer une police d’assurance vie temporaire en une police d’assurance vie universelle. (Ce type d’opération est considéré comme une « nouvelle souscription ».)
La Compagnie d’assurance vie RBC prend au sérieux son obligation de protéger les renseignements et la vie privée de ses clients et se conforme à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.
Si vous avez des questions sur ces nouveaux règlements fiscaux ainsi que sur les répercussions sur vos polices auprès de la Compagnie d’assurance vie RBC, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec le Centre de conseils RBC Assurances au 1 800 461-1413. Si vous désirez connaître votre situation fiscale aux fins de l’impôt aux États-Unis ou en savoir plus sur les répercussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. La Compagnie d’assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l’incidence de ces changements sur la situation de ses clients.
Veuillez noter que chaque secteur d’activité de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable auprès de ses clients en ce qui a trait à la loi FATCA. Par conséquent, si vous êtes client de plus d’une entité de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs