<\/p>\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
Examen de la norme sur l\u2019\u00e9change de renseignements relatifs aux comptes financiers, destin\u00e9e \u00e0 lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et \u00e0 renforcer l\u2019observation des r\u00e8gles fiscales<\/p><\/div>
La Norme commune de d\u00e9claration (NCD) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019engagement qu\u2019ont pris les pays du G20 de collaborer \u00e0 l\u2019adoption d\u2019une norme mondiale d\u2019\u00e9change automatique de renseignements sur les comptes financiers entre les pays membres. La norme pr\u00e9voit l\u2019\u00e9change automatique entre gouvernements des renseignements sur les comptes financiers pour mieux lutter contre l\u2019\u00e9vasion fiscale et promouvoir l\u2019observation des lois fiscales.<\/p>\n\n\n\n
La NCD pr\u00e9voit une proc\u00e9dure normalis\u00e9e que les institutions financi\u00e8res doivent suivre pour identifier et signaler chaque ann\u00e9e aux autorit\u00e9s fiscales locales certains comptes (comptes d\u00e9clarables) d\u00e9tenus par les r\u00e9sidents fiscaux des juridictions soumises \u00e0 d\u00e9claration, ou les comptes de certaines entit\u00e9s dans lesquels de telles personnes poss\u00e8dent un int\u00e9r\u00eat. Les autorit\u00e9s fiscales locales communiqueront \u00e0 leur tour les renseignements aux autres juridictions soumises \u00e0 d\u00e9claration avec lesquelles elles ont conclu un accord et qui ont par cons\u00e9quent l\u2019obligation de communiquer ces renseignements.<\/p>\n\n\n\n
La NCD s\u2019applique \u00e0 tous les types de comptes financiers : assurance, placements et comptes d\u2019entreprise. Plus de 100 juridictions se sont engag\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre la NCD. Le Canada pour sa part s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 la mettre en \u0153uvre le 1er<\/sup> juillet 2017 et \u00e0 proc\u00e9der au premier \u00e9change de renseignements en 2018.<\/p>\n\n\n\n\u00c0 compter du 1er<\/sup> juillet 2017, les clients qui souhaitent souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat seront tenus de d\u00e9clarer dans la proposition d\u2019assurance leur r\u00e9sidence fiscale en remplissant une D\u00e9claration de r\u00e9sidence aux fins de l\u2019imp\u00f4t (autocertification). Dans certains cas, les titulaires d\u2019une police en vigueur avant le 1er<\/sup> juillet 2017 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple au moment de transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un changement de titulaire de police. Toutes les institutions financi\u00e8res ont l\u2019obligation de pr\u00e9senter une d\u00e9claration annuelle \u00e0 l\u2019ARC, qui \u00e0 son tour transmettra les renseignements aux juridictions pertinentes soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\nDe plus, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la NCD exige de proc\u00e9der \u00e0 une revue de tous les contrats d\u2019assurance comportant une valeur de rachat et des contrats de rente d\u2019une valeur de 250 000 $ ou plus dont le titulaire n\u2019est pas un particulier (d\u00e9tenus par une entit\u00e9) et qui est en vigueur en date du 30 juin 2017, afin d\u2019\u00e9tablir si le titulaire de la police est un r\u00e9sident fiscal d\u2019un pays autre que le Canada ou les \u00c9tats-Unis et s\u2019il doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\nLa Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\nSi vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\nVeuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la NCD. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs.<\/p>\n\n\n\nPour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi NCD<\/a><\/li>\n\n\n\nAgence du revenu du Canada<\/a><\/li>\n\n\n\nD\u00e9claration am\u00e9lior\u00e9e de renseignements sur les comptes financiers <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\nLa Foreign Account Tax Compliance Act<\/h3><\/div>\nLe 1er juillet 2014, le nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis pour un meilleur \u00e9change de renseignements fiscaux est entr\u00e9 en vigueur afin d\u2019am\u00e9liorer la conformit\u00e9 fiscale. Les deux pays se sont entendus pour assurer un meilleur \u00e9change de renseignements et fournir au gouvernement des \u00c9tats-Unis les donn\u00e9es exig\u00e9es par la loi am\u00e9ricaine sur la conformit\u00e9 fiscale des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab Foreign Account Tax Compliance Act \u00bb ou loi FATCA).<\/p>\n\n\n\nEn vertu de cet accord et de la loi canadienne, les institutions financi\u00e8res du Canada, telles que la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, sont tenues de rep\u00e9rer et de communiquer \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des \u00c9tats-Unis qui d\u00e9tiennent ou souscrivent une police ayant une valeur de rachat, comme une police d\u2019assurance vie universelle, des fonds distincts ou une rente. L\u2019ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis (\u00ab Internal Revenue Service \u00bb [IRS]), conform\u00e9ment aux dispositions et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\nSelon la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb :<\/p>\n\n\n\n\nUn citoyen des \u00c9tats-Unis, notamment une personne n\u00e9e aux \u00c9tats-Unis qui r\u00e9side dans un autre pays et qui n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 sa citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine<\/li>\n\n\n\nUn r\u00e9sident l\u00e9gal des \u00c9tats-Unis, notamment un titulaire de la carte verte des \u00c9tats-Unis<\/li>\n\n\n\nUne personne r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n\n\n\nCertaines personnes qui passent chaque ann\u00e9e un nombre consid\u00e9rable de jours aux \u00c9tats-Unis. (Par exemple, certains retrait\u00e9s-migrateurs canadiens peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes des \u00c9tats-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis leur permet de se pr\u00e9valoir de l\u2019avantage d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des contribuables canadiens et non am\u00e9ricains. Des exemptions \u00e9quivalentes sont accord\u00e9es aux termes de nombreux autres trait\u00e9s conclus avec les \u00c9tats-Unis.)<\/li>\n\n\n\nUne personne morale, une succession ou une fiducie des \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n\n\n\u00c0 compter du 1er juillet 2014, un client qui d\u00e9sire souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat devra indiquer sur sa proposition s\u2019il est une personne des \u00c9tats-Unis ou non. Une proposition ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te si ce renseignement n\u2019est pas fourni.<\/p>\n\n\n\nDans certains cas, les titulaires d\u2019une police d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant le 1er juillet 2014 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple s\u2019ils veulent transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle. (Ce type d\u2019op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab nouvelle souscription \u00bb.)<\/p>\n\n\n\nLa Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\nSi vous avez des questions sur ces nouveaux r\u00e8glements fiscaux ainsi que sur les r\u00e9percussions sur vos polices aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec le Centre de conseils RBC Assurances au 1 800 461-1413. Si vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\nVeuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la loi FATCA. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs<\/p>\n\n\n\nPour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi FATCA<\/a><\/li>\n\n\n\nRenseignements sur la FATCA propres \u00e0 l\u2019assurance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e8glements fiscaux<\/p>\n","protected":false},"author":203,"featured_media":0,"parent":20004,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/new-rbci-design.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glements fiscaux | RBC Assurances<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Visitez le site de RBC Assurances pour en savoir plus sur la 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\u00c0 compter du 1er<\/sup> juillet 2017, les clients qui souhaitent souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat seront tenus de d\u00e9clarer dans la proposition d\u2019assurance leur r\u00e9sidence fiscale en remplissant une D\u00e9claration de r\u00e9sidence aux fins de l\u2019imp\u00f4t (autocertification). Dans certains cas, les titulaires d\u2019une police en vigueur avant le 1er<\/sup> juillet 2017 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple au moment de transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un changement de titulaire de police. Toutes les institutions financi\u00e8res ont l\u2019obligation de pr\u00e9senter une d\u00e9claration annuelle \u00e0 l\u2019ARC, qui \u00e0 son tour transmettra les renseignements aux juridictions pertinentes soumises \u00e0 d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\nDe plus, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la NCD exige de proc\u00e9der \u00e0 une revue de tous les contrats d\u2019assurance comportant une valeur de rachat et des contrats de rente d\u2019une valeur de 250 000 $ ou plus dont le titulaire n\u2019est pas un particulier (d\u00e9tenus par une entit\u00e9) et qui est en vigueur en date du 30 juin 2017, afin d\u2019\u00e9tablir si le titulaire de la police est un r\u00e9sident fiscal d\u2019un pays autre que le Canada ou les \u00c9tats-Unis et s\u2019il doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\nLa Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\nSi vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\nVeuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la NCD. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs.<\/p>\n\n\n\nPour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi NCD<\/a><\/li>\n\n\n\nAgence du revenu du Canada<\/a><\/li>\n\n\n\nD\u00e9claration am\u00e9lior\u00e9e de renseignements sur les comptes financiers <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\nLa Foreign Account Tax Compliance Act<\/h3><\/div>\nLe 1er juillet 2014, le nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis pour un meilleur \u00e9change de renseignements fiscaux est entr\u00e9 en vigueur afin d\u2019am\u00e9liorer la conformit\u00e9 fiscale. Les deux pays se sont entendus pour assurer un meilleur \u00e9change de renseignements et fournir au gouvernement des \u00c9tats-Unis les donn\u00e9es exig\u00e9es par la loi am\u00e9ricaine sur la conformit\u00e9 fiscale des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab Foreign Account Tax Compliance Act \u00bb ou loi FATCA).<\/p>\n\n\n\nEn vertu de cet accord et de la loi canadienne, les institutions financi\u00e8res du Canada, telles que la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, sont tenues de rep\u00e9rer et de communiquer \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des \u00c9tats-Unis qui d\u00e9tiennent ou souscrivent une police ayant une valeur de rachat, comme une police d\u2019assurance vie universelle, des fonds distincts ou une rente. L\u2019ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis (\u00ab Internal Revenue Service \u00bb [IRS]), conform\u00e9ment aux dispositions et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\nSelon la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb :<\/p>\n\n\n\n\nUn citoyen des \u00c9tats-Unis, notamment une personne n\u00e9e aux \u00c9tats-Unis qui r\u00e9side dans un autre pays et qui n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 sa citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine<\/li>\n\n\n\nUn r\u00e9sident l\u00e9gal des \u00c9tats-Unis, notamment un titulaire de la carte verte des \u00c9tats-Unis<\/li>\n\n\n\nUne personne r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n\n\n\nCertaines personnes qui passent chaque ann\u00e9e un nombre consid\u00e9rable de jours aux \u00c9tats-Unis. (Par exemple, certains retrait\u00e9s-migrateurs canadiens peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes des \u00c9tats-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis leur permet de se pr\u00e9valoir de l\u2019avantage d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des contribuables canadiens et non am\u00e9ricains. Des exemptions \u00e9quivalentes sont accord\u00e9es aux termes de nombreux autres trait\u00e9s conclus avec les \u00c9tats-Unis.)<\/li>\n\n\n\nUne personne morale, une succession ou une fiducie des \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n\n\n\u00c0 compter du 1er juillet 2014, un client qui d\u00e9sire souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat devra indiquer sur sa proposition s\u2019il est une personne des \u00c9tats-Unis ou non. Une proposition ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te si ce renseignement n\u2019est pas fourni.<\/p>\n\n\n\nDans certains cas, les titulaires d\u2019une police d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant le 1er juillet 2014 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple s\u2019ils veulent transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle. (Ce type d\u2019op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab nouvelle souscription \u00bb.)<\/p>\n\n\n\nLa Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\nSi vous avez des questions sur ces nouveaux r\u00e8glements fiscaux ainsi que sur les r\u00e9percussions sur vos polices aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec le Centre de conseils RBC Assurances au 1 800 461-1413. Si vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\nVeuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la loi FATCA. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs<\/p>\n\n\n\nPour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi FATCA<\/a><\/li>\n\n\n\nRenseignements sur la FATCA propres \u00e0 l\u2019assurance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e8glements fiscaux<\/p>\n","protected":false},"author":203,"featured_media":0,"parent":20004,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/new-rbci-design.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glements fiscaux | RBC Assurances<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Visitez le site de RBC Assurances pour en savoir plus sur la 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De plus, la r\u00e9glementation relative \u00e0 la NCD exige de proc\u00e9der \u00e0 une revue de tous les contrats d\u2019assurance comportant une valeur de rachat et des contrats de rente d\u2019une valeur de 250 000 $ ou plus dont le titulaire n\u2019est pas un particulier (d\u00e9tenus par une entit\u00e9) et qui est en vigueur en date du 30 juin 2017, afin d\u2019\u00e9tablir si le titulaire de la police est un r\u00e9sident fiscal d\u2019un pays autre que le Canada ou les \u00c9tats-Unis et s\u2019il doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019ARC.<\/p>\n\n\n\n
La Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n
Si vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre conseiller fiscal. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la NCD. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs.<\/p>\n\n\n\n
Pour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi NCD<\/a><\/li>\n\n\n\nAgence du revenu du Canada<\/a><\/li>\n\n\n\nD\u00e9claration am\u00e9lior\u00e9e de renseignements sur les comptes financiers <\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\nLa Foreign Account Tax Compliance Act<\/h3><\/div>\nLe 1er juillet 2014, le nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis pour un meilleur \u00e9change de renseignements fiscaux est entr\u00e9 en vigueur afin d\u2019am\u00e9liorer la conformit\u00e9 fiscale. Les deux pays se sont entendus pour assurer un meilleur \u00e9change de renseignements et fournir au gouvernement des \u00c9tats-Unis les donn\u00e9es exig\u00e9es par la loi am\u00e9ricaine sur la conformit\u00e9 fiscale des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab Foreign Account Tax Compliance Act \u00bb ou loi FATCA).<\/p>\n\n\n\nEn vertu de cet accord et de la loi canadienne, les institutions financi\u00e8res du Canada, telles que la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, sont tenues de rep\u00e9rer et de communiquer \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des \u00c9tats-Unis qui d\u00e9tiennent ou souscrivent une police ayant une valeur de rachat, comme une police d\u2019assurance vie universelle, des fonds distincts ou une rente. L\u2019ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis (\u00ab Internal Revenue Service \u00bb [IRS]), conform\u00e9ment aux dispositions et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\nSelon la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb :<\/p>\n\n\n\n\nUn citoyen des \u00c9tats-Unis, notamment une personne n\u00e9e aux \u00c9tats-Unis qui r\u00e9side dans un autre pays et qui n\u2019a pas renonc\u00e9 \u00e0 sa citoyennet\u00e9 am\u00e9ricaine<\/li>\n\n\n\nUn r\u00e9sident l\u00e9gal des \u00c9tats-Unis, notamment un titulaire de la carte verte des \u00c9tats-Unis<\/li>\n\n\n\nUne personne r\u00e9sidant aux \u00c9tats-Unis.<\/li>\n\n\n\nCertaines personnes qui passent chaque ann\u00e9e un nombre consid\u00e9rable de jours aux \u00c9tats-Unis. (Par exemple, certains retrait\u00e9s-migrateurs canadiens peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des personnes des \u00c9tats-Unis. Toutefois, la convention fiscale entre le Canada et les \u00c9tats-Unis leur permet de se pr\u00e9valoir de l\u2019avantage d\u2019\u00eatre trait\u00e9s comme des contribuables canadiens et non am\u00e9ricains. Des exemptions \u00e9quivalentes sont accord\u00e9es aux termes de nombreux autres trait\u00e9s conclus avec les \u00c9tats-Unis.)<\/li>\n\n\n\nUne personne morale, une succession ou une fiducie des \u00c9tats-Unis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n\n\n\n\n\u00c0 compter du 1er juillet 2014, un client qui d\u00e9sire souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat devra indiquer sur sa proposition s\u2019il est une personne des \u00c9tats-Unis ou non. Une proposition ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te si ce renseignement n\u2019est pas fourni.<\/p>\n\n\n\nDans certains cas, les titulaires d\u2019une police d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant le 1er juillet 2014 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple s\u2019ils veulent transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle. (Ce type d\u2019op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab nouvelle souscription \u00bb.)<\/p>\n\n\n\nLa Compagnie d\u2019assurance vie RBC prend au s\u00e9rieux son obligation de prot\u00e9ger les renseignements et la vie priv\u00e9e de ses clients et se conforme \u00e0 toutes les lois sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\nSi vous avez des questions sur ces nouveaux r\u00e8glements fiscaux ainsi que sur les r\u00e9percussions sur vos polices aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec le Centre de conseils RBC Assurances au 1 800 461-1413. Si vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\nVeuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la loi FATCA. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs<\/p>\n\n\n\nPour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi FATCA<\/a><\/li>\n\n\n\nRenseignements sur la FATCA propres \u00e0 l\u2019assurance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e8glements fiscaux<\/p>\n","protected":false},"author":203,"featured_media":0,"parent":20004,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/new-rbci-design.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glements fiscaux | RBC Assurances<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Visitez le site de RBC Assurances pour en savoir plus sur la 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Le 1er juillet 2014, le nouvel Accord Canada\u2013\u00c9tats-Unis pour un meilleur \u00e9change de renseignements fiscaux est entr\u00e9 en vigueur afin d\u2019am\u00e9liorer la conformit\u00e9 fiscale. Les deux pays se sont entendus pour assurer un meilleur \u00e9change de renseignements et fournir au gouvernement des \u00c9tats-Unis les donn\u00e9es exig\u00e9es par la loi am\u00e9ricaine sur la conformit\u00e9 fiscale des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab Foreign Account Tax Compliance Act \u00bb ou loi FATCA).<\/p>\n\n\n\n
En vertu de cet accord et de la loi canadienne, les institutions financi\u00e8res du Canada, telles que la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, sont tenues de rep\u00e9rer et de communiquer \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) des renseignements sur les personnes des \u00c9tats-Unis qui d\u00e9tiennent ou souscrivent une police ayant une valeur de rachat, comme une police d\u2019assurance vie universelle, des fonds distincts ou une rente. L\u2019ARC transmet ensuite ces renseignements aux autorit\u00e9s fiscales des \u00c9tats-Unis (\u00ab Internal Revenue Service \u00bb [IRS]), conform\u00e9ment aux dispositions et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par la Convention entre le Canada et les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune.<\/p>\n\n\n\n
Selon la l\u00e9gislation fiscale am\u00e9ricaine, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une \u00ab personne des \u00c9tats-Unis \u00bb :<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 compter du 1er juillet 2014, un client qui d\u00e9sire souscrire une police d\u2019assurance comportant une valeur de rachat devra indiquer sur sa proposition s\u2019il est une personne des \u00c9tats-Unis ou non. Une proposition ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te si ce renseignement n\u2019est pas fourni.<\/p>\n\n\n\n
Dans certains cas, les titulaires d\u2019une police d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant le 1er juillet 2014 devront proc\u00e9der \u00e0 une autocertification, par exemple s\u2019ils veulent transformer une police d\u2019assurance vie temporaire en une police d\u2019assurance vie universelle. (Ce type d\u2019op\u00e9ration est consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00ab nouvelle souscription \u00bb.)<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez des questions sur ces nouveaux r\u00e8glements fiscaux ainsi que sur les r\u00e9percussions sur vos polices aupr\u00e8s de la Compagnie d\u2019assurance vie RBC, veuillez communiquer avec votre conseiller ou avec le Centre de conseils RBC Assurances au 1 800 461-1413. Si vous d\u00e9sirez conna\u00eetre votre situation fiscale aux fins de l\u2019imp\u00f4t aux \u00c9tats-Unis ou en savoir plus sur les r\u00e9percussions de cette nouvelle loi, veuillez communiquer avec votre fiscaliste. La Compagnie d\u2019assurance vie RBC ne fournit pas de conseils concernant l\u2019incidence de ces changements sur la situation de ses clients.<\/p>\n\n\n\n
Veuillez noter que chaque secteur d\u2019activit\u00e9 de RBC devra faire preuve de diligence raisonnable aupr\u00e8s de ses clients en ce qui a trait \u00e0 la loi FATCA. Par cons\u00e9quent, si vous \u00eates client de plus d\u2019une entit\u00e9 de RBC, vous pourriez recevoir des communications distinctes provenant de chacun des secteurs<\/p>\n\n\n\n
Pour en savoir plus<\/div><\/button><\/p>\n<\/div>\n\n\n\n\n\nRenseignements g\u00e9n\u00e9raux sur la loi FATCA<\/a><\/li>\n\n\n\nRenseignements sur la FATCA propres \u00e0 l\u2019assurance<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"R\u00e8glements fiscaux<\/p>\n","protected":false},"author":203,"featured_media":0,"parent":20004,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/new-rbci-design.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-20018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8glements fiscaux | RBC Assurances<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Visitez le site de RBC Assurances pour en savoir plus sur la Foreign Account Tax Compliance Act et d\u00e9couvrir comment cette loi pourrait vous toucher si vous souscrivez une police d\u2019assurance avec valeur de rachat.\" \/>\n<meta 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